Quand suis-je obligé de déclarer mes revenus ?

Le paiement des impôts est l’une des obligations auxquelles doit s’identifier tout résident français. L’imposition sur le revenu est d’ailleurs l’un de ces impératifs. Cependant, selon les cas, vous pouvez être exempt de vos responsabilités fiscales se rapportant aux revenus. Il est donc légitime de se demander dans quel cas on est astreint à la déclaration des revenus et dans quel cas on en est exempt.

Date de transmission de sa déclaration de revenus

Selon la loi, si vous êtes imposable, vous devrez faire vos déclarations sur une période bien définie. La date limite de transmission de la déclaration diffère selon que vous ayez l’habitude de le faire en ligne ou sur formulaire papier (déclaration par courrier). Pour ce qui est des déclarations sur internet, les dates sont fixées en fonction des départements. Elles connaissent un délai supplémentaire comparativement aux déclarations par courrier. Toutefois, pour les impositions sur le revenu de cette année, les dates butoirs des déclarations en 2018 ne sont pas encore fixées. Document Gratuit est un site qui met à votre disposition divers calendriers utiles pour les contribuables. Pour vous assurer de ne pas vous faire surprendre par les dates limites des déclarations, retrouvez Document-Gratuit.fr sur Facebook et sur Google Plus. Avec Document-Gratuit.fr, soyez connecté à un fil d’actualités retraçant un ensemble de guides pratiques en matière de fiscalité et d’autres astuces pour bien réussir dans le monde entrepreneurial.

Conditions à remplir pour être imposable sur ses revenus

A priori, que vous soyez de nationalité française ou que vous soyez étranger, ce n’est que votre domicile fiscal qui détermine si vous êtes imposable ou non. Pour ce faire, l’administration fiscale française détermine si vous avez votre résidence habituelle dans le pays. Elle scrute également votre activité professionnelle. En pratique, pour statuer sur votre domicile fiscal, les points suivants sont examinés :

• Votre foyer ou votre lieu de séjour principal. Lorsqu’il se trouve en France, il revêt un caractère permanent et donc vous êtes considéré comme résident, devant donc satisfaire aux obligations fiscales en matière de revenus.
• Votre travail en France. Ici, ce n’est que votre activité principale qui est visée. Il s’agit de celle-là à laquelle vous vous consacrez le plus ou simplement celle qui vous fournit l’essentiel de vos revenus. Si elle s’effectue en France alors vos revenus sont imposables.
• Le siège de vos activités, autrement dit, le lieu où s’opèrent vos principaux investissements. L’administration vérifiera si vos centres d’intérêt économique sont plus tournés vers l’intérieur du pays ou vers l’extérieur. Si le premier cas est vérifié alors vous êtes imposables sur vos revenus.
• L’ensemble des revenus de votre conjoint (te) ayant comme domicile fiscal la France ou non est aussi imposable selon le cas, conformément à une convention fiscale. Devront s’ajouter à cette déclaration les revenus de source française de vos enfants et des personnes à charge.

Outre ces aspects, notons qu’il existe des situations particulières qui connaissent des traitements sur mesure. C’est le cas de la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux, le cas des personnes en contrat d’apprentissage qui sont exonérés à hauteur de 17 599 €, le salaire supérieur à cette somme devant être déclaré, ou encore le cas des autoentrepreneurs qui sont affranchis des impôts en cas de non-bénéfice, etc.